SnapCote — CGV et CGU Version 2026-10-27 # Conditions générales de vente — SnapCote Starter Version 2026-10-27. Applicable aux commandes qui l’acceptent lors de la mise en ligne du nouveau parcours ; les commandes antérieures conservent leurs propres conditions. ## Vendeur, clients et offre WECOM SAS, capital 7 000 euros, SIREN 815 173 075, RCS Paris, TVA FR51815173075. Siège : 29 rue Tronchet, 75008 Paris. Contact et réclamations : contact@snapcote.com. Le nouveau parcours d’achat régi par ces conditions est réservé aux achats pour les besoins d’une activité professionnelle. Le client renseigne son nom, son entreprise, son SIREN, son usage prévu et ses coordonnées de facturation, puis confirme expressément la finalité professionnelle de son achat. Les droits impératifs d’un consommateur ou d’un non-professionnel ne sont pas écartés par une simple déclaration générale « B2B ». L’offre Starter comprend les photos illimitées et les exports JPEG sans filigrane. Elle n’inclut pas les exports PDF et .snapcote de Premium. Les compatibilités, prérequis et limites de l’offre sont présentés avant paiement. Le présent parcours concerne Starter uniquement ; les achats Premium et les commandes antérieures conservent leurs propres conditions. ## Prix, commande et paiement Le prix applicable est celui affiché dans le récapitulatif avant paiement, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont dues. Toute promotion indique ses conditions et sa durée ou son contingent. Le paiement est unique, sans abonnement, sauf offre distincte expressément acceptée. Aucun prix historique n’est utilisé comme engagement permanent dans ces CGV. Le paiement est traité par Stripe. Avant validation, le client peut vérifier et corriger les informations de commande, consulter ces CGV et les CGU et les accepter expressément via une case non précochée. L’action finale indique l’obligation de paiement. La référence de commande, la version des CGV et la preuve de leur acceptation sont conservées. La confirmation et les conditions applicables sont adressées par e-mail, avec une copie des CGV et des CGU de la version acceptée en pièce jointe conservable. La facture est adressée séparément ; les coordonnées nécessaires à son établissement peuvent être demandées. ## Livraison et activation Après confirmation du paiement, une clé est envoyée à l’adresse fournie. En cas de non-réception, le client vérifie ses courriers indésirables et contacte WECOM à contact@snapcote.com. Un incident d’envoi ne justifie pas un second achat. Starter est une licence à paiement unique, sans abonnement et sans expiration programmée. La licence perpétuelle conserve le périmètre acheté ; elle ne constitue pas une promesse d’hébergement, de compatibilité avec tous les systèmes futurs ou d’exploitation du service pour une durée illimitée. Les corrections et améliorations du périmètre acheté sont incluses selon l’offre ; les nouvelles offres, versions majeures ou modules distincts ne le sont pas automatiquement. Les obligations légales, notamment les mises à jour nécessaires à la conformité, demeurent applicables. Pour les nouvelles commandes acceptant cette version, une licence Starter autorise au maximum **deux installations actives simultanément**. Une installation désigne un environnement local : un autre navigateur ou profil peut compter séparément, même sur le même appareil. Il ne s’agit pas de deux activations à vie. L’activation et la désactivation nécessitent Internet. Réactiver une installation déjà active ne consomme aucune place supplémentaire. Une désactivation confirmée libère une place pour le même appareil ou un autre, sans supprimer les projets. Après activation, l’usage courant reste possible hors ligne ; un retrait distant n’est pris en compte qu’à la reconnexion. En cas de perte d’accès à une installation, contactez contact@snapcote.com avec la référence d’achat. Aucun compte n’est requis. Les anciennes commandes conservent leurs conditions et leur mode d’activation. La redistribution et la revente non autorisées des clés restent interdites. Aucune prestation de formation, d’accompagnement à l’utilisation ou d’assistance technique personnalisée n’est incluse. Le contact pour les commandes, licences, factures et réclamations reste contact@snapcote.com. Cette distinction n’exclut pas les obligations légales et contractuelles de WECOM. ## Évolutions du service et mises à jour SnapCote évolue pour corriger des anomalies, renforcer la sécurité, maintenir la compatibilité technique, améliorer les performances ou adapter les outils aux usages. Les mises à jour peuvent modifier l’interface, la navigation, la présentation et le fonctionnement des outils, ou ajouter et remplacer des fonctionnalités, dans le respect des engagements de l’offre achetée. Pour les usages professionnels, les corrections et évolutions courantes peuvent être déployées sans préavis individuel, sous réserve des obligations légales applicables. Un changement affectant substantiellement l’accès au service, son utilisation ou les engagements de l’offre achetée fait l’objet d’une information préalable adaptée. Une intervention urgente de sécurité ou imposée par la loi peut intervenir immédiatement ; l’information est alors donnée dans les meilleurs délais compatibles avec cette urgence et les obligations légales. Cette faculté d’évolution n’autorise pas WECOM à supprimer les engagements contractuels essentiels attachés à une licence acquise. L’application utilise la version mise à disposition sur le service hébergé. Une actualisation peut être chargée lors d’une ouverture ou d’un rechargement, sans utilisation préalable du bouton « Vérifier les mises à jour ». L’application ne propose pas de sélection d’une ancienne version ni de commande permettant à l’utilisateur de désinstaller individuellement une mise à jour. La compatibilité des données avec une version antérieure n’est pas garantie. WECOM peut déployer un correctif ou, lorsque cela est techniquement possible, restaurer temporairement une version précédente en cas d’incident ; cette possibilité ne constitue pas un service de choix de version à la demande. L’absence d’option de retour arrière ne supprime aucun droit ni recours impératif. Si les règles de protection des consommateurs sont applicables à une situation, leurs exigences d’information, de préavis, de refus ou de résolution s’appliquent dans les cas et conditions prévus par la loi. ## Mesures, responsabilité et modifications SnapCote est fourni « en l’état » (AS IS), dans le périmètre des fonctionnalités, compatibilités et prérequis annoncés pour l’offre souscrite. WECOM ne promet ni une absence totale d’anomalies, ni une disponibilité ininterrompue, ni l’adéquation du logiciel à un besoin particulier qui n’a pas fait l’objet d’un engagement exprès. Cette clause ne remet pas en cause les fonctionnalités promises, les obligations essentielles de WECOM, ni les garanties et recours impératifs prévus par la loi. Les estimations sur photo ne sont pas des mesures certifiées. Le client vérifie les valeurs avant commande, fabrication ou pose. Les exclusions et plafonds de responsabilité entre professionnels restent soumis aux limites légales ; ils ne privent pas les consommateurs de leurs garanties et recours impératifs. Une modification de ces conditions ne modifie pas automatiquement une commande antérieure. Une cessation de service ne supprime pas, par une clause générale, les recours, restitutions ou remboursements prévus par la loi. ## Droits impératifs et périmètre professionnel Ces conditions encadrent le nouveau parcours professionnel, pas une offre aux particuliers. La déclaration professionnelle n'emporte aucune renonciation aux droits impératifs qui seraient effectivement applicables à la situation du client, notamment en matière de garanties, de rétractation ou de médiation. Les commandes antérieures restent soumises à leurs propres conditions. ## Réclamations et litiges Le client peut adresser une réclamation à contact@snapcote.com en indiquant la référence de sa commande et la difficulté rencontrée. Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives applicables. La compétence des juridictions est déterminée par la loi. ------------------------------------------------------------ # Conditions générales d’utilisation — SnapCote Starter Version 2026-10-27. Applicable au nouveau parcours lors de sa mise en ligne ; cette version ne modifie pas les conditions commerciales des commandes antérieures. ## Éditeur et objet SnapCote est édité par WECOM SAS, capital de 7 000 euros, SIREN 815 173 075, RCS Paris, TVA FR51815173075. Siège : 29 rue Tronchet, 75008 Paris. Contact : contact@snapcote.com. SnapCote permet d’annoter des photos et d’estimer des dimensions à partir de références. Le service est destiné principalement aux professionnels. Lorsqu’un utilisateur intervient en qualité de consommateur ou de non-professionnel, les dispositions impératives attachées à sa situation demeurent applicables. ## Acceptation et versions Ces conditions Starter sont consultables avant paiement, acceptées expressément avec les CGV sur Stripe et jointes à l’e-mail de licence. Leur version et la preuve d’acceptation sont conservées avec la commande. Elles complètent les règles générales d’utilisation affichées dans l’application ; les modalités commerciales Starter ci-dessous prévalent pour cette offre. L’acceptation des CGU générales dans l’application ne convertit pas cette licence en Premium et ne modifie pas automatiquement les droits d’un achat antérieur. ## Évolutions du service et mises à jour SnapCote évolue pour corriger des anomalies, renforcer la sécurité, maintenir la compatibilité technique, améliorer les performances ou adapter les outils aux usages. Les mises à jour peuvent modifier l’interface, la navigation, la présentation et le fonctionnement des outils, ou ajouter et remplacer des fonctionnalités, dans le respect des engagements de l’offre achetée. Pour les usages professionnels, les corrections et évolutions courantes peuvent être déployées sans préavis individuel, sous réserve des obligations légales applicables. Un changement affectant substantiellement l’accès au service, son utilisation ou les engagements de l’offre achetée fait l’objet d’une information préalable adaptée. Une intervention urgente de sécurité ou imposée par la loi peut intervenir immédiatement ; l’information est alors donnée dans les meilleurs délais compatibles avec cette urgence et les obligations légales. Cette faculté d’évolution n’autorise pas WECOM à supprimer les engagements contractuels essentiels attachés à une licence acquise. L’application utilise la version mise à disposition sur le service hébergé. Une actualisation peut être chargée lors d’une ouverture ou d’un rechargement, sans utilisation préalable du bouton « Vérifier les mises à jour ». L’application ne propose pas de sélection d’une ancienne version ni de commande permettant à l’utilisateur de désinstaller individuellement une mise à jour. La compatibilité des données avec une version antérieure n’est pas garantie. WECOM peut déployer un correctif ou, lorsque cela est techniquement possible, restaurer temporairement une version précédente en cas d’incident ; cette possibilité ne constitue pas un service de choix de version à la demande. L’absence d’option de retour arrière ne supprime aucun droit ni recours impératif. Si les règles de protection des consommateurs sont applicables à une situation, leurs exigences d’information, de préavis, de refus ou de résolution s’appliquent dans les cas et conditions prévus par la loi. ## Licence et installations Starter est une licence à paiement unique, sans abonnement et sans expiration programmée, dans le périmètre des fonctionnalités achetées. Une licence perpétuelle ne garantit pas un hébergement ou une compatibilité future illimités. Les modalités de l’offre et les droits en cas de cessation sont précisés dans les CGV Starter. Les licences achetées auparavant conservent leurs conditions. L’utilisateur reçoit un droit d’utilisation non exclusif, dans les limites de l’offre achetée. Il ne reçoit aucun droit de propriété sur le logiciel. La redistribution des clés, la revente non autorisée et le contournement des protections sont interdits, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Pour les nouvelles commandes acceptant cette version, une licence Starter autorise au maximum **deux installations actives simultanément**. Une installation désigne un environnement local : un autre navigateur ou profil peut compter séparément, même sur le même appareil. Il ne s’agit pas de deux activations à vie. L’activation et la désactivation nécessitent Internet. Réactiver une installation déjà active ne consomme aucune place supplémentaire. Une désactivation confirmée libère une place pour le même appareil ou un autre, sans supprimer les projets. Après activation, l’usage courant reste possible hors ligne ; un retrait distant n’est pris en compte qu’à la reconnexion. En cas de perte d’accès à une installation, contactez contact@snapcote.com avec la référence d’achat. Aucun compte n’est requis. Les anciennes commandes conservent leurs conditions et leur mode d’activation. La redistribution et la revente non autorisées des clés restent interdites. ## Données et sauvegardes Les photos et annotations sont conservées sur l’appareil, sans synchronisation automatique vers WECOM. L’utilisateur choisit ses exports et leurs destinataires. Il doit conserver ses photos originales et exporter régulièrement ses relevés JPEG, puis vérifier ces fichiers. Le JPEG ne sauvegarde pas le projet éditable ; l’export de sauvegarde au format .snapcote appartient à l’offre Premium et n’est pas inclus dans Starter. Une suppression du stockage du navigateur, une désinstallation ou une panne peut entraîner une perte des données locales. Un export ne garantit pas la présence d’images dont le fichier source a déjà disparu de l’appareil. Pour gérer les deux places, le serveur associe à la licence un identifiant aléatoire d’installation et l’état actif/inactif, avec la date et la version des conditions acceptées. Aucun numéro matériel, photo ou relevé n’est transmis par ce mécanisme. Les durées, destinataires et droits sont détaillés dans la politique de confidentialité commune, consultable dans l’application. Les traitements liés aux achats, licences, réclamations et incidents sont décrits dans la politique de confidentialité ; le stockage local des photos ne signifie pas une absence de tout traitement de données personnelles. ## Fiabilité des mesures Les valeurs saisies par l’utilisateur restent sous son contrôle. Les dimensions estimées par calibration sont indicatives et non certifiées, notamment hors du plan de référence ou lorsque la photo est déformée. SnapCote ne remplace pas un relevé de contrôle avec un instrument adapté. Avant toute commande, fabrication ou pose, l’utilisateur vérifie les cotes, unités, références et exports. ## Disponibilité, sécurité et responsabilité Aucune formation ni assistance technique personnalisée n’est incluse dans l’achat. WECOM reste joignable pour les commandes, licences, factures et réclamations ; les obligations essentielles et légales restent applicables. SnapCote est fourni « en l’état » (AS IS), dans le périmètre des fonctionnalités, compatibilités et prérequis annoncés pour l’offre souscrite. WECOM ne promet ni une absence totale d’anomalies, ni une disponibilité ininterrompue, ni l’adéquation du logiciel à un besoin particulier qui n’a pas fait l’objet d’un engagement exprès. Le logiciel est un outil d’aide au relevé : cette fourniture ne dispense pas des vérifications des mesures et des sauvegardes décrites ci-dessus. Cette clause ne remet pas en cause les fonctionnalités promises, les obligations essentielles de WECOM, ni les garanties et recours impératifs prévus par la loi. WECOM peut réaliser des opérations de maintenance et prendre des mesures proportionnées contre une utilisation frauduleuse ou un risque de sécurité. Les interruptions prévisibles et changements affectant substantiellement le service font l’objet d’une information adaptée. Les garanties légales et droits impératifs restent applicables ; aucune clause n’autorise leur suppression. Pour les professionnels et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité contractuelle pour dommages directs prévisibles est plafonnée au montant payé pour la licence concernée ; les dommages indirects sont exclus. Cette limitation ne couvre pas les cas où elle est légalement interdite, notamment le dol, la faute lourde ou les dommages corporels. Elle ne remplace pas le régime applicable aux consommateurs. ## Réclamations et droit applicable Toute difficulté peut être signalée à contact@snapcote.com, avec sa description et la référence d’achat, sans communiquer de clé privée ni de données de chantier non nécessaires. Le droit français s’applique sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Aucun recours impératif n’est supprimé par ces stipulations.