SnapCote — CGV et CGU Version 2026-10-07 # Conditions générales de vente — SnapCote Version 2026-10-07. Applicable aux commandes qui l’acceptent lors de la mise en ligne du nouveau parcours ; les commandes antérieures conservent leurs propres conditions. ## Vendeur, clients et offre WECOM SAS, capital 7 000 euros, SIREN 815 173 075, RCS Paris, TVA FR51815173075. Siège : 29 rue Tronchet, 75008 Paris. Contact et réclamations : contact@snapcote.com. Le nouveau parcours d’achat régi par ces conditions est réservé aux achats pour les besoins d’une activité professionnelle. Le client renseigne son nom, son entreprise, son SIREN, son usage prévu et ses coordonnées de facturation, puis confirme expressément la finalité professionnelle de son achat. Les droits impératifs d’un consommateur ou d’un non-professionnel ne sont pas écartés par une simple déclaration générale « B2B ». Les fonctionnalités, compatibilités, prérequis et limites de l’offre sont présentés avant paiement. Premium donne accès aux fonctionnalités incluses dans son périmètre, avec **deux installations actives maximum par licence** pour les nouvelles commandes relevant de ces conditions. Les modules ou offres distincts ne sont pas inclus sauf mention expresse. Cette limite n’est pas appliquée rétroactivement aux licences achetées sous d’autres conditions. ## Prix, commande et paiement Le prix applicable est celui affiché dans le récapitulatif avant paiement, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont dues. Toute promotion indique ses conditions et sa durée ou son contingent. Le paiement est unique, sans abonnement, sauf offre distincte expressément acceptée. Aucun prix historique n’est utilisé comme engagement permanent dans ces CGV. Le paiement est traité par Stripe. Avant validation, le client peut vérifier et corriger les informations de commande, consulter ces CGV et les CGU et les accepter expressément via une case non précochée. L’action finale indique l’obligation de paiement. La référence de commande, la version des CGV et la preuve de leur acceptation sont conservées. La confirmation et les conditions applicables sont adressées par e-mail, avec une copie des CGV et des CGU de la version acceptée en pièce jointe conservable. La facture est adressée séparément ; les coordonnées nécessaires à son établissement peuvent être demandées. ## Livraison et activation Après confirmation du paiement, une clé est envoyée à l’adresse fournie. En cas de non-réception, le client vérifie ses courriers indésirables et contacte le support. Un incident d’envoi ne justifie pas un second achat. Paiement unique, sans abonnement. Accès aux fonctionnalités Premium pendant la durée d’exploitation du service SnapCote. Cette durée s’applique aux nouvelles commandes relevant des présentes conditions, sans modifier les droits attachés aux licences déjà vendues. Elle ne constitue pas une promesse d’hébergement, d’assistance ou de compatibilité avec tous les systèmes futurs pour une durée illimitée. Les obligations légales, notamment les mises à jour nécessaires à la conformité, demeurent applicables. Les mises à jour du périmètre acheté sont incluses selon les conditions de l’offre. L’activation et la désactivation demandent une connexion Internet ; l’utilisation courante est possible hors ligne après activation. La désactivation confirmée libère une place pour une nouvelle activation. Réactiver une installation déjà active ne consomme pas une seconde place. Les détails sur les navigateurs, réinstallations, appareils perdus et sauvegardes figurent dans les CGU. ## Mesures, responsabilité et modifications SnapCote est fourni « en l’état » (AS IS), dans le périmètre des fonctionnalités, compatibilités et prérequis annoncés pour l’offre souscrite. WECOM ne promet ni une absence totale d’anomalies, ni une disponibilité ininterrompue, ni l’adéquation du logiciel à un besoin particulier qui n’a pas fait l’objet d’un engagement exprès. Cette clause ne remet pas en cause les fonctionnalités promises, les obligations essentielles de WECOM, ni les garanties et recours impératifs prévus par la loi. Les estimations sur photo ne sont pas des mesures certifiées. Le client vérifie les valeurs avant commande, fabrication ou pose. Les exclusions et plafonds de responsabilité entre professionnels restent soumis aux limites légales ; ils ne privent pas les consommateurs de leurs garanties et recours impératifs. Une modification de ces conditions ne modifie pas automatiquement une commande antérieure. Une cessation de service ne supprime pas, par une clause générale, les recours, restitutions ou remboursements prévus par la loi. ## Droits impératifs et périmètre professionnel Ces conditions encadrent le nouveau parcours professionnel, pas une offre aux particuliers. La déclaration professionnelle n'emporte aucune renonciation aux droits impératifs qui seraient effectivement applicables à la situation du client, notamment en matière de garanties, de rétractation ou de médiation. Les commandes antérieures restent soumises à leurs propres conditions. ## Réclamations et litiges Le client peut adresser une réclamation à contact@snapcote.com en indiquant la référence de sa commande et la difficulté rencontrée. Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives applicables. La compétence des juridictions est déterminée par la loi. ------------------------------------------------------------ # Conditions générales d’utilisation — SnapCote Version 2026-10-07. Applicable au nouveau parcours lors de sa mise en ligne ; cette version ne modifie pas les conditions commerciales des commandes antérieures. ## Éditeur et objet SnapCote est édité par WECOM SAS, capital de 7 000 euros, SIREN 815 173 075, RCS Paris, TVA FR51815173075. Siège : 29 rue Tronchet, 75008 Paris. Contact : contact@snapcote.com. SnapCote permet d’annoter des photos et d’estimer des dimensions à partir de références. Le service est destiné principalement aux professionnels. Lorsqu’un utilisateur intervient en qualité de consommateur ou de non-professionnel, les dispositions impératives attachées à sa situation demeurent applicables. ## Acceptation et versions Les conditions sont consultables avant acceptation et depuis l’aide et les préférences. L’acceptation est expresse, par une case non précochée. Sa version et sa date sont enregistrées localement ; pour une activation en ligne, la version acceptée et la date de l’activation sont aussi conservées côté serveur. Cette acceptation est distincte des CGV acceptées avant l’achat et de tout consentement facultatif à la prospection. Les évolutions substantielles sont présentées avant leur application. Une mise à jour de l’application ou l’acceptation de ces CGU ne remplace pas les conditions commerciales des licences achetées antérieurement. Leur usage conserve les droits acquis, sous réserve des dispositions légales applicables. La récupération des projets locaux reste possible sans accepter les nouvelles conditions. ## Licence et installations Pour les nouvelles commandes relevant de ces conditions : paiement unique, sans abonnement. Accès aux fonctionnalités Premium pendant la durée d’exploitation du service SnapCote. Les modalités de l’offre et les droits en cas de cessation sont précisés dans les CGV. Les licences achetées auparavant conservent leurs conditions. L’utilisateur reçoit un droit d’utilisation non exclusif, dans les limites de l’offre achetée. Il ne reçoit aucun droit de propriété sur le logiciel. La redistribution des clés, la revente non autorisée et le contournement des protections sont interdits, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Pour les nouvelles licences Premium commercialisées sous cette version des conditions, une licence autorise au maximum **deux installations actives**. L’accès aux fonctionnalités Premium ne signifie pas un droit à un nombre illimité d’installations. Une installation correspond à un environnement local de l’application : un autre navigateur ou profil peut constituer une autre installation, même sur le même appareil physique. L’activation et la désactivation nécessitent Internet. Une désactivation confirmée libère une place, réutilisable pour le même appareil ou un autre ; il ne s’agit pas d’un plafond de deux activations à vie. Réactiver la même installation active ne consomme pas de place supplémentaire. En cas de perte d’appareil ou d’effacement des données du navigateur, le support peut vérifier l’achat et libérer la place. La désactivation ne supprime pas les photos et annotations locales. Une fois l’installation activée, l’usage courant reste possible hors ligne. L’état du compteur hors ligne est le dernier état connu. Un retrait distant ne peut être pris en compte par une installation hors ligne qu’à sa reconnexion. Les licences antérieures ne sont pas converties automatiquement à ce régime. ## Données et sauvegardes Les photos et annotations sont conservées sur l’appareil, sans synchronisation automatique vers WECOM. L’utilisateur choisit ses exports et leurs destinataires. Il doit effectuer des sauvegardes régulières au format .snapcote et les vérifier. Une suppression du stockage du navigateur, une désinstallation ou une panne peut entraîner une perte des données locales. Un export ne garantit pas la présence d’images dont le fichier source a déjà disparu de l’appareil. Les traitements liés aux achats, licences, activations, support et incidents sont décrits dans la politique de confidentialité ; le stockage local des photos ne signifie pas une absence de tout traitement de données personnelles. ## Fiabilité des mesures Les valeurs saisies par l’utilisateur restent sous son contrôle. Les dimensions estimées par calibration sont indicatives et non certifiées, notamment hors du plan de référence ou lorsque la photo est déformée. SnapCote ne remplace pas un relevé de contrôle avec un instrument adapté. Avant toute commande, fabrication ou pose, l’utilisateur vérifie les cotes, unités, références et exports. ## Disponibilité, sécurité et responsabilité SnapCote est fourni « en l’état » (AS IS), dans le périmètre des fonctionnalités, compatibilités et prérequis annoncés pour l’offre souscrite. WECOM ne promet ni une absence totale d’anomalies, ni une disponibilité ininterrompue, ni l’adéquation du logiciel à un besoin particulier qui n’a pas fait l’objet d’un engagement exprès. Le logiciel est un outil d’aide au relevé : cette fourniture ne dispense pas des vérifications des mesures et des sauvegardes décrites ci-dessus. Cette clause ne remet pas en cause les fonctionnalités promises, les obligations essentielles de WECOM, ni les garanties et recours impératifs prévus par la loi. WECOM peut réaliser des opérations de maintenance et prendre des mesures proportionnées contre une utilisation frauduleuse ou un risque de sécurité. Les interruptions prévisibles et changements affectant substantiellement le service font l’objet d’une information adaptée. Les garanties légales et droits impératifs restent applicables ; aucune clause n’autorise leur suppression. Pour les professionnels et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité contractuelle pour dommages directs prévisibles est plafonnée au montant payé pour la licence concernée ; les dommages indirects sont exclus. Cette limitation ne couvre pas les cas où elle est légalement interdite, notamment le dol, la faute lourde ou les dommages corporels. Elle ne remplace pas le régime applicable aux consommateurs. ## Réclamations et droit applicable Toute difficulté peut être signalée à contact@snapcote.com, avec sa description et la référence d’achat, sans communiquer de clé privée ni de données de chantier non nécessaires. Le droit français s’applique sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Aucun recours impératif n’est supprimé par ces stipulations.